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39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAULIAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec M. X... et le bureau d'études le Beture à verser à la ville de Toulouse des...

04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE - 1 Décision insuffisament motivée -... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS", dont le siège est à Montrottier 69770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a : - rejeté l'opposition formée contre quatre décisions rendues le 10 juillet 1987 par la section permanente du...

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 1985 et le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOMAP, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil de Prud'hommes de Decazeville, a déclaré que la décision...

01-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE A.I.C.L.F., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant à Balague Castillon en Couseran 09800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ariège du 21 juillet 1982 relative...

61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...Hubert...Vu le recours enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société anonyme Clinique les Martinets l'arrêté du 7 novembre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE a rejeté sa demande d'autorisation...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne n'ayant pas été mise en... ...Hubert...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 décembre 1987, 15 mars 1988 et 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme XW..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 16 avril 1985 du commissaire de la République du département des Yvelines autorisant Mme XW... à transférer son...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs. 38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A.N.A.H., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 15 novembre 1983 en vertu de laquelle la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat de...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une autorisation de... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation de travail, °2...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de la MOTTE, demeurant à Vauvert, Lescouët-Jugon à Jugon-les-Lacs 22270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des consorts de la MOTTE dirigée contre la décision du 14 septembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement et de remembrement...