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ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - SURVEILLANTE ENGAGEE A MI-TEMPS AYANT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 8 B 2° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVES ET DU PERSONNEL CADRE AUTRE QUE LES PROFESSEURS DU 23 JUILLET 1964, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE COMME SURVEILLANTE A MI-TEMPS EN SEPTEMBRE 1966 PAR LE COURS BASTIDE ; QUE, PENDANT LES...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; DEFAUT EN REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GOBBA ET CIE FOURS FUMAS REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QU' ELLE AVAIT CONFIE A L...

TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 - ABRI MIS A LA DISPOSITION DU... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X... PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L' INCENDIE D...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'ADHERER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, DITE AGRR, AUX MOTIFS QUE, SON NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE CORRESPONDAIT A UNE ACTIVITE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - DEMARCHEUR NE PRENANT PAS DE COMMANDES. *... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN 1962 PAR DAME VEUVE Z..., QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE PLUMES ET DE FRANFRELUCHES UTILISEES PAR LES MAISONS DE HAUTE COUTURE DE PARIS ; QUE SON ROLE CONSISTAIT A VISITER CES MAISONS, A LES INFORMER DES POSSIBILITES DE SON EMPLOYEUR ET A TRANSMETTRE A CELUI-CI LEURS DESIDERATA, AINSI QUE LES DESSINS, ECHANTILLONS ET INSTRUCTIONS QU'ILS...

1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. *... .... RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VET-EUROP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QUE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BELLOCQ AINSI QUE MAUGUIN ET CROUZET ES-QUALITES D'ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - ATTITUDE HOSTILE ENVERS... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TERRE, REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR - PREUVE. * ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X... AVAIT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE DELVAL POUR LUI RECLAMER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE 1405,51 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS S'ELEVANT A DEUX MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT PORTEE...