La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Hubert - page 17

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU... .... RPR M. HUBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE COURTIER LIBRE DE LA SOCIETE REGICO, EST DEVENUE REPRESENTANTE STATUAIRE DE CETTE ENTREPRISE A COMPTER DU 7 MARS 1957 ; QUE SA RETRIBUTION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L... .... RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOROTHEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME Y... ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL - AU MOTIF QU'EN PRETENDANT FAIRE TRAVAILLER CETTE VENDEUSE AU SOUS-SOL...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE - VENTES AU... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT FINET, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 50.000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE AU PROFIT DE SON...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1955, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1151 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... EMPLOYE COMME CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE SOUSTRE ET CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A, APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ETE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONSTATATIONS... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE FRANCAISE DITE SABF FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REPRISE TARDIVE - IMPUTABILITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHRISTIAN RIBEROLLE EN QUALITE D'OUVRIER A COMPTER DU 10 JUILLET 1969 A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE A UN PREMIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS ENTREPRISE - SUBSTITUTION DE L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ELECTRIQUES ET MECANIQUES DITE SODEEM AVAIT LOUE A UN ORGANISME DENOMME CENTRE PILOTE DE MAISONS INTERMEDIAIRES EUROPEEN DIT CPMIE ET CREE PAR PROPHETE LES SERVICES D'UNE EQUIPE DE CABLEURS DONT FAISAIT PARTIE LUCETTE X..., FILLE MINEURE DE DAME X...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MOLINIER, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, LA SOMME DE 2 225, 55 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AVEC LES INTERETS JUDICIAIRES DEPUIS LA CITATION...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL. * VOYAGEUR REPRESENTANT... ...RPR M. HUBERT...SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENDIX HOME APPLIANCES FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE...