La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Hubert - page 2
Page 2 des 136 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 297934
...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bineta A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir sous...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 297953
...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie Adjaratou A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 300578
...M. Hubert Legal...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision portant non-agrément de sa candidature au recrutement au grade de lieutenant dans le corps des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2006 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de verser aux débats le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 268918
17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Hubert Legal...Vu, 1° sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92851 ; la SOCIETE CAMPENON BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 février 1990, 94345
04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE 04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES... ...Hubert...Vu 1°, sous le numéro 94 345, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide Sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d' aide...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 février 1990, 94350
04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE 04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES... ...Hubert...Vu 1°, sous le numéro 94 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d' aide Sociale a annulé la décision de la commission départementale d' aide Sociale des Hauts-de-Seine en date du 14...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 75265
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du département de Meurthe-et-Moselle en date du 6 juin 1985 refusant d'autoriser son...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 79525
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Procédure... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1986, présentée par l'ASSOCIATION DES QUATRE FILS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES QUATRE FILS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 novembre 1984 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département de Paris, a accordé un...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 84898
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports -... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD sur la réclamation...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 23 octobre 1989, 75188
01-05-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des laboratoires Lucien, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juin 1985...
