La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Hubert - page 14

01-03-01-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., pharmacien demeurant à Ligueil 37240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours...

23-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Répartition des cantons... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X...' AGNOLA, faisant élection de domicile chez Me Y... Garant, avocat à la Cour, son mandataire, 1 avenue du Président Wilson à Paris 75116, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 mars 1985 par laquelle le...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à... ...Hubert...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 août 1987 du tribunal administratif de Nice annulant trois arrêtés du préfet commissaire de la République du Var du 22 septembre 1983 fixant l'assiette et le taux des cotisations du régime des prestations familiales et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, 2°/ décide...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, dont le siège est à Epinay B.P 58 et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INTERNE EN PHARMACIE, dont le siège est ..., CHU Rangueil à Toulouse 31000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la circulaire n° 61 du 7 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de l'emploi...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 8 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le juge des référés déclare équivalents à ceux exigés par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris les documents par eux fournis concernant la nature de leur...

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant rue de la Sauvageone à Orange 84100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé, sur requête de l'association P.A.I.S. Paussan-Animation-Information-Site et de MM. Y... et Z..., qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 mai 1986, modifié le 3...