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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1971, 70-40458
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONSTATATIONS... ...RPR M. HUBERT...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE FRANCAISE DITE SABF FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1971, 70-40519
CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REPRISE TARDIVE - IMPUTABILITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHRISTIAN RIBEROLLE EN QUALITE D'OUVRIER A COMPTER DU 10 JUILLET 1969 A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE A UN PREMIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1971, 70-40547
CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOUS ENTREPRISE - SUBSTITUTION DE L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL -... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ELECTRIQUES ET MECANIQUES DITE SODEEM AVAIT LOUE A UN ORGANISME DENOMME CENTRE PILOTE DE MAISONS INTERMEDIAIRES EUROPEEN DIT CPMIE ET CREE PAR PROPHETE LES SERVICES D'UNE EQUIPE DE CABLEURS DONT FAISAIT PARTIE LUCETTE X..., FILLE MINEURE DE DAME X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1971, 70-40328
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MOLINIER, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, LA SOMME DE 2 225, 55 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AVEC LES INTERETS JUDICIAIRES DEPUIS LA CITATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1971, 70-40457
1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL. * VOYAGEUR REPRESENTANT... ...RPR M. HUBERT...SUR LES PREMIERS ET SECOND MOYENS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENDIX HOME APPLIANCES FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR ATTRIBUE A X... LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40052 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1971, 70-40385
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES. *... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE VENTE DES INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE DITE SAVIC AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR A LICENCIE LE 10 MARS 1964 DAME X... REPRESENTANT MULTICARTES QUI ASSURAIT DEPUIS 1956 LE PLACEMENT DE SES ARTICLES EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1971, 70-40401
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Fixation. null ... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIE LORSQU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINES PAR UN DECRET DU 13...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1971, 70-40541
TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT... ...RPR M. HUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044, 2048, 2052 DU CODE CIVIL, 24A ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 3 MAI 1954 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE SYNRES ; QU' A LA SUITE DU RETRAIT DE LA CONCESSION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE Y..., X... A ETE...