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| 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Hervé VERGUET...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2009, présentée par Me Courbis pour M. Michel A et pour Mme Dominique B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602492 du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser la somme de 25 000 euros à titre de provision en...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2008 sous le n° 08BX02604, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ..., Mme Marie-France A, demeurant ..., Mme Michèle C, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Mme Lucette D née E, par la SCP d'avocats Blazy et associés ; M. B, Mme A et Mme C demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602105 du 30 juillet 2008 par lequel le tribunal...
...Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2009 sous le n° 09BX02903, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Caroline Ferrer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500238-0600394-0800865 du Tribunal administratif de Fort-de-France en date du 2 avril 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 22 juillet 2004 et 23 février 2005 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France a réduit les missions qui lui étaient confiées au service de médecine agréée et...
...Hervé VERGUET...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00616, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802907 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 10 octobre 2008 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
...Hervé VERGUET...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00846, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800233 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 29 novembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du...
...Hervé VERGUET...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00972, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800235 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 29 novembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du...
...Hervé VERGUET...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10BX00973, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800234 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 29 novembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du...
...Hervé VERGUET...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010, au greffe de la Cour sous le n° 10BX00974, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800552 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé, à hauteur de 1 500 euros, la société Air Méditerranée de l'obligation de payer l'amende de 5 000 euros lui ayant été infligée par décision du 27 décembre 2007 ; - Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'entrée et du...
...Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2009 sous le numéro 09BX01300, présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Torond, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502868 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne et de la caisse maladie régionale des professions indépendantes de Midi-Pyrénées ont...
65-03 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. - TRANSPORTS AÉRIENS - POLICE DES AÉRODROMES - AMENDE EN CAS D'INSUFFISANCE DE CONTRÔLE. 65-03 Les... ...Hervé VERGUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le numéro 10BX00793, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800238 du Tribunal administratif de Pau du 16 février 2010 en tant qu'il a déchargé la société Air Méditerranée, à hauteur de 1 500 euros, de...
