Recherche de qui ont été rapportées par Henri PHILIP de LABORIE dans la jurisprudence francophone
| ...Henri PHILIP de LABORIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2006 par laquelle le maire de Mérignac a refusé de faire droit à la mise en demeure qu'ils lui ont adressée le 17 juillet 2006 afin que la commune procède à l'acquisition, pour un montant de 170 000 euros, de leur terrain cadastré section DZ n° 206 et 207...
...Henri PHILIP de LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 par télécopie et le 14 décembre 2009 en original, présentée pour la COMMUNE D'ARTIGAT, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ARTIGAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de M. et Mme X, d'une part, a annulé la délibération du 14 mai 2005 du conseil municipal de la COMMUNE D'ARTIGAT et l'arrêté du 2 décembre 2005 du préfet de l'Ariège approuvant la carte communale d'Artigat, d'autre part, l'a condamnée solidairement avec l'Etat...
...Henri PHILIP de LABORIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour la SA ROCHEDIS, ayant son siège social route de Saint-Junien à Rochechouart 87600 ; La SA ROCHEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions, en date du 18 janvier 2008, par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Vienne a autorisé la SARL Créazone à créer à Rochechouart un supermarché d'une surface de vente de 1 990 m² et...
...Henri PHILIP de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2009, présentée pour M. Huseyin X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte temporaire de...
...Henri PHILIP de LABORIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010 présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 25 août 2008 par le maire de Saint-Louis ; 2° de rejeter le déféré formé par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif...
...Henri PHILIP de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2010, présentée pour M. Sinan X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 septembre 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie...
