La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Hassan - page 43

29 EMPLOIS RESERVES -Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité d'engagé ou de sous-officier art. 95, 96... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A PESSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 163/81 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Hassan...Requête de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce que soient prises toutes mesures ou décisions de nature à faire cesser les pratiques illégales auxquelles se livrent certains fonctionnaires du ministère de l'économie et des...

01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. Hassan...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE POUR MME COLETTE X... DEMEURANT ... A Y... AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE LUI A REFUSE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE...

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Demande... ...M. Hassan...Requête du commissaire de la République de la Gironde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 7 juin 1982, en tant qu'elle avait décidé la création d'un emploi de contremaître communal, et de l'arrêté du maire du 24 juin 1982 portant nomination de M. X... à cet emploi ; 2° au...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Demande présentée moins de six mois... ...M. Hassan...Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du maire de la commune du 16 septembre 1981, prononçant sa mutation à l'école de la Torse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet...

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Hassan...Requête de M. X... et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'année 1983 ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Requête des mêmes requérants tendant : 1° l'annulation du décret du 13 janvier 1983 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des...

48-03-06,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Refus... ...M. Hassan...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Y... X... MOHAMMED...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Hassan...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 28 JUILLET 1981 ET TENANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

08-02-04-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Justification des convictions... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-PIERRE X... DEMEURANT A LA TROQUERIE A MESLAY-DU-MAINE MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Hassan...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ACTUELLEMENT RESIDECE LE SAINT-BERNARD, ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AVRIL 1976 PRONONCANT SA TITULARISATION, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE SON ANCIENNETE DANS LE...