Recherche de qui ont été rapportées par Gulmann dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen - Allemagne. Protection des consommateurs - Contrats négociés... ...Gulmann...Affaire C-229/04 Crailsheimer Volksbank eG contre Klaus Conrads e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen «Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Contrat de prêt lié à une acquisition immobilière conclue par voie de démarchage à domicile — Droit de révocation» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 2 juin 2005...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Bochum - Allemagne. Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Achat d'un bien... ...Gulmann...Affaire C-350/03 Elisabeth Schulte et Wolfgang Schulte contre Deutsche Bausparkasse Badenia AG demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum «Protection des consommateurs — Démarchage à domicile — Achat d'un bien immobilier — Opération d'investissement financée par un prêt hypothécaire — Droit de révocation — Conséquences d'une révocation» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 28 septembre 2004...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de... ...Gulmann...Affaire C-129/04 Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financement SA Sofibail contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi FOREM demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique «Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être...

Demande de décision préjudicielle: Labour Court - Irlande. Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins -... ...Gulmann...Affaire C-191/03 North Western Health Board contre Margaret McKenna demande de décision préjudicielle, introduite par la Labour Court Irlande «Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Maladie survenant antérieurement au congé de maternité — Maladie liée à l'état de grossesse — Soumission au régime général de congé de maladie — Incidence sur la rémunération — Imputation de l'absence sur le nombre total maximal...

Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne. Marques - Directive 89/104/CEE - Marques de services - Enregistrement -... ...Gulmann...Affaire C-418/02 Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht «Marques — Directive 89/104/CEE — Marques de services — Enregistrement — Services fournis dans le cadre du commerce de détail — Précision du contenu des services — Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 13 janvier 2005 Arrêt...

Demande de décision préjudicielle: Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen - Allemagne. Protection des consommateurs - Contrats négociés... ...Gulmann...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 2 juin 2005 1 Affaire C-229/04 Crailsheimer Volksbank eG contre Klaus Conrads, Frank Schulzke, Petra Schulzke-Lösche, Joachim Nitschke demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen Allemagne «Rapprochement des législations – Protection des consommateurs – Démarchage à domicile – Directive 85/577/CEE – Contrat de...

Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent - Procédure d'autorisation préalable pour les importations personnelles de médicaments -... ...Gulmann...Affaire C-212/03 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d’État — Mesures d’effet équivalent — Procédure d’autorisation préalable pour les importations personnelles de médicaments — Médicaments à usage humain — Médicaments homéopathiques» Conclusions de l’avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 21 octobre 2004 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 mai 2005. Sommaire de l’arrêt 1. Libre...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Médicaments à usage humain - Médicaments homéopathiques -... ...Gulmann...Affaire C-444/03 Meta Fackler KG contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin «Médicaments à usage humain — Médicaments homéopathiques — Disposition nationale excluant de la procédure d’enregistrement simplifiée spéciale un médicament composé de substances homéopathiques connues lorsque son utilisation en tant que médicament homéopathique n’est pas généralement connue» Conclusions de...

Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court - Royaume-Uni et Cour... ...Gulmann...Affaires jointes C-207/03 et C-252/03 Novartis AG e.a. contre Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom et Ministre de l’Économie contre Millennium Pharmaceuticals Inc. demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Patents Court et par la Cour administrative Luxembourg «Droit des brevets — Médicaments...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de... ...Gulmann...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M^ME CHRISTINE STIX-HACKL présentées le 15 mars 2005 1 Affaire C-129/04 Espace Trianon SA, Société wallone de location-financement SA Sofibail contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi FOREM demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d'État Belgique «Passation des marchés publics – Directive 89/665/CEE – Procédure de recours – Groupements...