Recherche de qui ont été rapportées par Groshens dans la jurisprudence francophone - page 59
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 74301
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contestation de conclusions présentées à l'occasion d'un... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ERSTEIN Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la COMMUNE D'ERSTEIN à payer à la Caisse Mutuelle Régionale de Lorraine une somme de 21...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 79945
61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Cessation... ...Groshens...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du Commissaire de la République du département de la Seine-et-Marne, en date du 9 août 1985 et ses décisions confirmatives en date des 25 octobre et 3 décembre 1985...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 81437
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire n'apportant... ...Groshens...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 1er juin et 15 juillet 1983 du maire de Prechac lui refusant un permis de construire, °2- annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 81516
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 24 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite "SAINT-JACQUES", de Rians, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de Mme X..., la décision de sa directrice licenciant Mme X... de ses fonctions d'aide-soignante auxiliaire, °2 rejette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 82105
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Groshens...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande dirigée contre la décision du 23 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif, °2 annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 82229
49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Conditions posées par... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision en date du 25 septembre 1985 du commissaire de la République délégué pour la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 88741
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins art. L.32, al. 5 du... ...Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Jean-Manuel X... de ses obligations du service national actif par application de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 89863
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation... ...Groshens...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Pierre X... des obligations du service national actif ; °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 48362
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "BUCI PRESSING", dont le siège est ..., représentée par M. Marcel Azencott, son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 48733 et 48734
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme... ...M. Groshens...Vu °1 la requête enregistrée sous le °n 48 733 le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 12 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
