Recherche de qui ont été rapportées par Groshens dans la jurisprudence francophone - page 5

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 18 août 1993 refusant à M. Mohamed X... un certificat de résidence en qualité de visiteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... II à Echirolles 38130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1993 par laquelle lui a été refusé le bénéfice d'un report initial d'incorporation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Procédure - Commission régionale statuant sur les demandes de dispense article... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de dispense a dispensé le requérant des obligations du service national actif en...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations de service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ; 2° de...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance de la nationalité française... ...M. Groshens...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... De Sousa, demeurant au centre de détention de Toul 54200 ; M. De Sousa demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 mars 1990 qui a prononcé sa déchéance de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette Z..., demeurant ..., M. Eugène X..., demeurant ... ; Mme Z... et MM. X..., Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1988 par laquelle la fédération française de cyclisme a prononcé la dissolution du comité régional de cyclisme de la Guyane ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1988 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles plusieurs parcelles de terrain en vue du désenclavement du hameau de "La Charreyre" ; 2...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par M. X... MILLAN, demeurant 6, Place Hoche à Aramon 30390 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 du directeur régional des télécommunications de Montpellier le déchargeant de ses fonctions de chef du centre principal d'exploitation de Nîmes et l'affectant au centre...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... argent à Besançon 25000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de le proposer à l'inscription au tableau...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, représenté par M. François X... demeurant ... ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le préfet des Vosges a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique Etival-Vieux Pr...