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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION, enregistré le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 27 octobre 1989 confirmée le 13 avril 1990, rejetant sa demande de naturalisation ; 2° de rejeter la...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Groshens...Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne Allemagne, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne Allemagne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° ordonne le sursis à exécution du décret du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ; 2° annule ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BAR-LE-DUC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 février 1987 ; la VILLE DE BAR-LE-DUC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire de Bar-le-Duc a accordé un...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 par laquelle le préfet délégué pour la police du Nord a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de séjour temporaire en tant qu'étudiant et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois; 2° annule...

335 ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours, enregistré le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet du Doubs a refusé le bénéfice de la procédure de regroupement familial à l'épouse de l'intéressé ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales a confirmé sa décision du 19 juin 1990 par laquelle il a déclar...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 janvier 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Djamel X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1994 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arnaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens l'a dispensé de ses obligations du service national actif et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; 2...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Groshens...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1992, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif au titre de soutien de famille, en application de l'article L.32 du code du service national ; 2...