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46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "BUCI PRESSING", dont le siège est ..., représentée par M. Marcel Azencott, son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme... ...M. Groshens...Vu °1 la requête enregistrée sous le °n 48 733 le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 12 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Installation... ...Groshens...Vu 1° sous le n° 63 221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant chemin de la Lègue à Carpentras 84200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné la commune de Pernes-les-Fontaines à garantir le département...

36-10-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Motifs - Condamnation pénale - Radiation... ...M. Groshens...Vu, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1985 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. SEON ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1985, présentés pour M. SEON et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1 annule le jugement...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU, dont le siège social est ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. C...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître X..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société anonyme EUROCABLE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Acte d'engagement et de... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part l'a déclarée responsable des conséquences dommageables pour l'entreprise X...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de... ...Groshens...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des Epoux X..., les décisions du 13 février 1984 par lesquelles la demande de naturalisation de M. X... a été déclarée irrecevable en application de l'article 61 du code de la...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée -... ...Groshens...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle DE LEON X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1984 par laquelle le commissaire de la République de la région Guyane l'a expulsée du territoire français ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contestation de conclusions présentées à l'occasion d'un... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ERSTEIN Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la COMMUNE D'ERSTEIN à payer à la Caisse Mutuelle Régionale de Lorraine une somme de 21...