Recherche de qui ont été rapportées par Girault dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 962 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 61719
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. A... une indemnité de 208 000 F et à exécuter des travaux de dérivation du ruisseau du Bivet en réparation du préjudice subi par M. A... à la suite de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 60901
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 18 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aude du 19 février 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Y... ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 47561
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu, sous le n° 47 561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 51576
27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX ... ...Girault...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1983 et 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à M. Y... 23 355,25 F pour les conséquences dommageables causées aux terrains de ce dernier par l'avancée de la mer le long de la plage d'Anglet ; 2° rejette la demande présentée par M. Y...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 63629
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société GENTY, dont le siège social est situé RN 54 "La Castille" à La Farlède Var , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement pour motif économique de M. Raymond X... n'a été acquise au profit de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 49931
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Louis Y..., Mme Simone X..., née Y... et M. Raymond Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme veuve Louis Y... une indemnité de 300 000 F, portant intérêts à compter du jour du jugement qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice matériel causé par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 32063
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune du PORT département de la Réunion , représentée par son maire dûment habilité par délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 décembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 31 mai 1972 délivrant au département de la Réunion le permis de construire...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 62710
135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des magistrats, dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 d'un arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 1983 créant un service départemental de l'éducation surveillée dans l'Ardèche, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet article, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 69767
135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant : 1°- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 1985 rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté du ministre de la justice en date du 12 septembre 1983 mutant M. Jean X..., éducateur, au service...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 56062
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 4 mai 1984, présentés pour Mme Marie X... demeurant à Saintes ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer la ville de Saintes et l'Etat responsables du préjudice que lui a causé la construction de la rocade...
