La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Gerville-Reache - page 3

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant à La Viguière, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision ministérielle en date du 14 juin 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et d'un congé bonifié, 2...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE Alpes-Maritimes, dont le siège est ... à La Roquette-sur-Siagne 06550, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits et garanties - Illégalité du... ...M. Gerville-Réache...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 février 1986 refusant à Mme Y..., née X..., l'autorisation de renouveler son contrat d'engagement dans la gendarmerie nationale, et que la demande de Mme Y... soit rejetée...

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe CHALINE LE GARREC, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065 du 30 novembre 1984 ; Vu les...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-03-03... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985, présentée pour la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de cette ville, a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques-Henri X..., inspecteur des affaires sanitaires et sociales, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les paragraphes I B, II 4 a, III 3 et IV de la note n° 245 en date du 30 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarit...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE ... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE HONFLEUR, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de Honfleur en date du 28 février 1986 ; la VILLE DE HONFLEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande des consorts...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ..., représenté par son mandataire Me Z... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du 25 mai 1983 par laquelle...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1986 et 30 avril 1987, présentés pour M. Michel Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... d'ANDRE, officier, demeurant ... Mantes-la-Jolie ; M. d'ANDRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 16 décembre 1987 de la commission d'orientation et d'intégration des militaires ; 2° annule pour excès de pouvoir l'ordre de mutation du ministre de la défense en date du 22 janvier 1988 ; Vu les autres...