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| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 57842
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., demeurant place de la Brêche Les Angles à Villeneuve les Avignon 30400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté du 3 juillet 1981 du préfet du Gard retirant le permis de construire délivré à Mme X... le 24 juin 1980 ; - de l'arrêté du 10 juillet 1981 du maire...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 63884
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Garcia...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KAPAY Y... Z..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 juillet 1983, refusant son admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53618
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... à Quimper 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 90 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'édification de leur maison à Quimper Finistère ; 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 90 000 F avec intérêts de droit à compter...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 57706
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 12 juillet 1984, présentés pour M. Y... DESSALE, demeurant ... à 54380 Dieulouard, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 30 juin 1981 du maire de Dieulouard accordant à M. Z... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et une clôture ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53640
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS SEREC , dont le siège est ... à Saint-Cloud 92210 , représentée par M. Jean-Louis Laureau, syndic à sa liquidation des biens, demeurant à Versailles, Yvelines, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes : - l'a déclarée conjointement...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 61991
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MALUBUNGI X..., demeurant Foyer ADEF Chambre 231 à Dourdan 91410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 janvier 1982 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission du statut de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 62286
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. WATUMBA X..., demeurant ... 2, à Montfermeil 93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 mai 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1983 du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 58117
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Garcia...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 31 janvier 1983 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 64881
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Garcia...Vu, 1°, sous le n° 61 341, la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Victor, demeurant ... à Meudon Y... Fleury 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 mai 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 3 juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1986, 58790
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Garcia...Vu 1° enregistrés sous le n° 58 790 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FRANCAISE D'INTERIM S.F.I. , dont le siège social est ... à Paris 75012 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a réforme le jugement n° 25 249/4 en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que...
