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23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 novembre 1990, modifié le 28 décembre 1990, par lequel le président du...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de "projet de bâtiment" par le jury de l'examen professionnel d'ingénieur subdivisionnaire session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ...; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1990 par laquelle le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne...

23-07-03 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - POSITIONS 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... 5 à Arras 62000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Pas-de-Calais...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE... ...Frydman...Vu, 1° sous le n° 31 880, la requête, enregistrée le 4 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE PROVENCE-COTE D'AZUR-MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT U.R.V.N., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par les époux X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PLAGES ET SITES COTIERS DE BORMES-LE LAVANDOU, dont le siège est à la...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roch X..., demeurant à La Barrière 81380 Lescure ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1989 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, présentée par Mme Berthe X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1986 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand invalide civil" GIC ; 2° annule...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, notifiée par lettre du 16 juin 1992, par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché principal session de 1992 ne l'a pas déclarée admise à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE ... ...Frydman...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 févirer 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS", représentée par son administrateur judiciaire, M. Roland X..., demeurant ... ; la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1990, présentée par M. François X..., demeurant Clos de Ségaras, chemin Saint-Maurice à Montaren Uzès 30700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires...