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54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Licenciement pour motif économique - Moyen relatif à un... ...Fraisse...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation de la légalité de la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le directeur départemental...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 mars 1984, 7 avril 1984 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1982 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a...

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route de Massart, Le Dorat 87210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 3 mars 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice de la carte...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Décret fixant les modalités d'application des articles L136-1 et L136-3 du code du travail... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et...

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., pharmacien biologiste, demeurant ..., et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en réduisant à un an l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée par la décision du 14 décembre 1978 de la chambre de...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Existence - Agent de constatation stagiaire des impôts... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1983 par laquelle le directeur général des impôts a exclu définitivement du service l'intéressé, agent de constatation stagiaire des impôts...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de MONTPELLIER, demeurant Hôtel de ville à Montpellier Cedex 34064, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 24 septembre 1984 par lequel le maire de...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au lieudit "Les Fabriques-Ouest", Traverse de la Resdave, à Septêmes-Les-Vallons 13240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1982...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 20 avril 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 24 février 1982 par lequel le ministre de...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire -... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z..., la décision du...