La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 8

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Fraisse...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... 92220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1981 par lequel le maire de la commune de Bagneux a accordé à M. X... un permis de construire en vue d'agrandir son pavillon sis ... ; 2° annule pour excès...

39-05-01-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...M. Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BEYNES 78650 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser une somme de 69 398,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1980...

55-03-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. Fraisse...Vu 1° sous le n° 37 018, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1981 et 4 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE, dont le siège est ... 49039 , représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "APPLICATION DES GAZ", dont le siège social est ... à PARIS 75012 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite de...

17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Fraisse...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 12 octobre 1962, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, tout en déclarant commun son jugement aux sieurs X... et Z..., a rejeté une demande présentée par la Société anonyme des brasseries de la Meuse, tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux ventes effectuées auxdits sieurs X... et Z... au cours des années 1955 à 1960 : Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance...

57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Biens... ...M. Fraisse