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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 70788
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE D'YFFINIAC, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal d'Yffiniac du 6 décembre 1984 en ce qu'elle créait un emploi de chef de travaux, °2 déclare légale...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 70917
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Fougier...Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Rennes le 16 avril 1985 sur la légalité de l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... de CARVALHO accordée...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 71055
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités du... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., secrétaire administratif de préfecture, demeurant ... à Limoges 87000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 février 1982 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a prononcé son...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 71349
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Consultation... ...Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Bernard X..., inspecteur des douanes, la décision en date du 30 juin 1983 par laquelle le directeur régional des douanes l'a muté dans l'intérêt du service au centre régional de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 81670
28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République du département de la Moselle, annulé son élection, le 15 juin 1986, en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 86201
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures préjudiciant au principal - Voie de fait -... ...Fougier...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRETS ET TRANSIT AERIEN FTA , dont le siège social est à l'aéroport d'Orly, aérogare de frêt à Orly Cédex 94393 , représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté la demande...