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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 167872
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1995 et 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE venant aux droits de la société SOFIDEX, dont le siège est 20, place de l'Iris à Courbevoie 92400 et de M. François HENRY demeurant 1, rue Alfred de Vigny à Lyon 69003 ; la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 15...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 134352
54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux intervenue après l'audience publique -... ...M. Fougier...Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica B à Nice 06100, par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INTERETS DES LAGHETANS, représentée par son président en exercice, M. Christian Y..., agissant également en son nom personnel, demeurant Sou Lou X... à Laghet 06340, La Trinité, et par le COMITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 182894
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNICEM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNICEM demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement a précisé les conditions d'application de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 174770
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION THOMER-ENVIRONNEMENT dont le siège est 20, rue du Bois de la Vigne, Le Failly de Thomer-la-Sogne à Damville 27240, représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC APEF dont le siège est Cirex 11, La Brosse à La-Forêt-du-Parc 27220, représentée par son président en exercice et pour Mme Andrée Z... demeurant à Croth 27530 ; les associations et Mme Z...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 152103
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à faire constater que la parcelle dont il avait été exproprié au profit du syndicat intercommunal d'assainissement de Fort-de-France ouest et Schoelcher SIAFOS par une ordonnance du juge de l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 177180
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 177180, l'ordonnance en date du 24 janvier 1996, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Jacques X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 15 janvier 1996, présentée par M. X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 132436
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 190257
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire 69300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 1997 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et des travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin la Demi-lune...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 187245
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté autorisant la validation pour la retraite du temps passé au cycle préparatoire du second concours d'entrée à l'école nationale d'administration...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148530
27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Usine hydroélectrique - a Contrôle du juge de l'excès... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1992 par lequel le préfet des Vosges l'a mis en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation de la centrale hydroélectrique des Grands...
