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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 41736, présentés pour M. BERKOVIC X... , demeurant ... à Toulouse 31400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fornacciari...Vu, 1°, sous le n° 39.074, la requête enregistrée le 28 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR", dont le siège est ... à Paris 75341 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 29 octobre 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a réduit qu'à la somme de 131 270,52 F la base...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "S.E.M.I.A." Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du...