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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1986, 62901
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES ... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 9 du télex en date du 26 juillet 1984 portant les références TDACTSDT2/84 200TA et relatif aux tarifs de vente des cartes holographiques et des télécartes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 59130
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... , et pour M. X..., demeurant aux Landois, La Chapelle d'Anguillon 18330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule deux arrêtés par lesquels le président de l'université de Paris Nord a défini leurs services pour l'année universitaire 1983-1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; Vu la loi du 13 juillet...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 75114
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES ... ...Faugère...Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 9 décembre 1985 présentée par M. Claude Y..., demeurant c/o Mme X..., ..., et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 11 octobre 1985 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée pour le compte de son fils Gilles Y... et tendant à l'annulation du refus d'inscription de celui-ci à l'Universit...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 47964
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant "Les Horizons de la Mer" Bât. 5 N° 104 à Port-de-Bouc 13110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 5 juillet 1976 et 27 février 1981 par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de promotion au choix au...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 67018
28 ELECTIONS ... ...Faugère...Vu le recours enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants des personnels contractuels, techniques et administratifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, groupe B, à la commission paritaire...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 58530
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des syndicats de médecins des hôpitaux publics, dont le siège est ... à Paris 75006 et par le Syndicat national des médecins, chirurgiens et spécialistes à temps plein des hôpitaux publics, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 90 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 novembre 1986, 58090
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Café Maurice" dont le siège est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé seulement une réduction de 2 295 F des impositions supplémentaires mises à sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1986, 48650
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...Faugère...Vu, 1° le recours, enregistré sous le n° 48 650, le 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à M. X... une indemnité égale au montant de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement que celui-ci avait demandé à percevoir et a renvoyé M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 novembre 1986, 51769
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hélène X..., demeurant ... à Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 60659
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oscar X..., demeurant ..., à Strasbourg 67000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mundolsheim en date du 17 décembre 1981 par lequel lui a été refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ; - annule...
