Recherche de qui ont été rapportées par Falcone dans la jurisprudence francophone - page 3

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., exploitant boucher, domicilié ... à Paris 75100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1972 au 30 août 1975 et tendant en outre...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant ... à Lons-le-Saunier 39570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit tranché le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, 2°- déclare illégale la convention collective des agents de direction de la mutualité agricole quand elle s'applique aux agents de direction de la mutualité sociale...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Falcone...Vu le recours sommaire, enregistré le 9 septembre 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFAGE DE COMBUSTIBLES DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES S.O.C.C.R.A.M et la société MISSENARD-QUINT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a validé à concurrence de 788 001 F l'état exécutoire n° 5 029 en date du 5 juillet 1982 émis à leur encontre par l'Assistance Publique de Paris pour défaut de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., exploitant boucher, demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan 66000 , X... Régina - Place Arago, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demadne tendant à ce que la commune d'Alès soit déclarée responsable de l'accident qui lui est arrivée le 4 novembre 1980, en faisant une chute sur le trottoir d'une...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant route de l'Hermite à Anglet 64600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1981 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et contre...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de PEYREHORADE, représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de l'Entreprise Brisard-Nogues-Larive ; 2° condamne cette entreprise à lui...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Falcone...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 1983 du commissaire de la République du Haut-Rhin rejetant sa demande d'indemnités en dédommagement d'une procédure d'expulsion domiciliaire intentée à son encontre, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Falcone...Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 50 828 le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 1983 présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS, représenté par son président en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Issoudun 36100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré solidairement responsable avec le syndicat...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Falcone...Vu le mémoire sommaire enregistré le 28 février 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, représentée par son président en exercice, domicilié à l'hôtel de ville du Mans et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que M. X..., architecte, et l'entreprise Geep-Industrie en liquidation de biens, soient condamnés solidairement à lui payer une somme de 416 470,29 F, montant...