Recherche de qui ont été rapportées par Fabre-Aubrespy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 22482
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fabre Aubrespy...Vu la décision en date du 9 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, - sur la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 octobre 1979 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 214602
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 228276
...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 14 novembre 1996 qui a annulé, d'une part, les articles 1 et 2 du jugement du 31 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat à payer à M. X... une indemnité correspondant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 228882
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Taoufik Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Haj X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistré le 26 juillet 2001, l'acte par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juin 2001, 204268
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février 1999, 23 mars 1999, 21 avril 1999 et 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain Y..., demeurant Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux 56310 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à ses plaintes dirigées contre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société France 3 télévision et M. Hervé X... ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 216396
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; le PREFET DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision du 19 mars 1999 fixant l'Algérie comme le pays à destination duquel M. Zouheir X... serait reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 05 septembre 2001, 220465
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaïb X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 228065
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 206949
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1999 et 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CAILLAUD, dont le siège est à Saint-Langis-les-Mortagnes 61400, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A. CAILLAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 1995 du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 219798
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 15 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Koseta X..., et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...
