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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 14VE00273
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2012 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré à la société LMG HOCHE un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 20 décembre 2012. Par un jugement n° 1302798 en date du 28 novembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté attaqué, ensemble la décision de rejet du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 avril 2016, 14VE01975
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CENTRE DE TÉLÉCOBALTHÉRAPIE HENRI HARTMANN a demandé au Tribunal administratif de Versailles de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle dont elle a fait l'objet au titre des années 2003 à 2006. Par un jugement n° 0906526 en date du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 avril 2016, 15VE03725
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1412259 en date du 28 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE01628
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012 accordant à la SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE SCCV DU 109-131 AVENUE GAMBETTA À BAGNOLET un permis de construire un immeuble de 101 logements sur un terrain situé au 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet. Par un jugement n° 1205240 en date...
