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68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis. Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2323T en date du 1er octobre 2014, la commission nationale d'aménagement commercial CNAC a annulé la décision du 3 juin 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Val-d'Oise accordant à la SCI PERSAN LOISIR l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de la création, à Persan, d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs, d'une surface de...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., épouseD..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par jugement n° 1404349 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour la société BALIKA INVESTISSEMENTS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 38, rue des Mathurins à Paris 75008, par Me Jorion, avocat ; la société BALIKA INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301063 en date du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2012 par lequel le maire...

19-02-01-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-06-02-08-03-06 Contributions... ...M. Antoine ERRERA...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1105024 en date du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Temic Automotive Electric Motor GMBH le remboursement d'un montant de 11 044,60 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris XIII, Mme B...E...et l'Intersyndicat national des internes ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 17 décembre 2013, annulant les opérations électorales relatives à l'élection des représentants des étudiants au conseil scientifique, devenu commission de la recherche de...

...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser une indemnité de 975 650 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2012, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 22 avril 2008 concernant un bien immobilier situé 23-25, rue Jules Vallès à Saint-Ouen. Par un jugement n° 1205911 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-12-03-02... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme de 145 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du comportement fautif de la commune à son égard. Par un jugement n° 1201638 en date du 15...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505260 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VIOLETTE ET FRANÇOIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre...