La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Errera - page 8

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 4 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lahsen X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahima X..., demeurant à Abidjan, en Côte d'Ivoire ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Affo Jeannette X..., demeurant 01, ..., en Côte d'Ivoire ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, d'une part, le jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1993 prononçant son expulsion du...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Refus d'entrée en France - Etranger demandant son admission au titre de l'asile - Consignation à bord du... ...M. Errera...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 juin 1994 rejetant la demande d'entrée en France de M. X... au titre de l'asile ; 2° de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par l'Union départementale des...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Errera...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1997, présentée par M. Roger X..., représenté par Me Landon, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 1997 accordant son extradition aux autortiés ivoiriennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-ivoirien de coopération en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1993 et 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad X... ZAMAN, demeurant ... ; M. ZAMAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'emploi le radiant de la liste des demandeurs d'emploi, à l'annulation de la décision du préfet de police lui refusant une autorisation temporaire de...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Fougères, Saint-Hilaire-Peyroux 19580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a approuvé le tracé définitif concernant la pose d'un câble téléphonique enterré sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux...

17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Obligation de transmission au juge compétent - Existence -... ...M. Errera...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1994, présentée par M. Mohammad X... ZAMAN, Poste restante ... ; M. ZAMAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre...

335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Décision rejetant une seconde demande d'abrogation, en l'absence de toute circonstance de... ...M. Errera...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1995 et 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion...