Recherche de qui ont été rapportées par Dutreil dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 96 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 108673
28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par les candidats de la liste "Equité et Progrès", représentés par M. Raymond BLAISE, demeurant à Sasselmatt, Breitenbach 68380 ; M. BLAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 108834
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Election des maires - Recours du... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant Civrac-en-Médoc à Lesparre-Médoc 33340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Civrac-en-Médoc ; 2° rejette le déféré du préfet ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 109205
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par MM. Bernard X... et Gérard Z..., demeurant à Bonningues-les-Ardres 62890 ; MM. X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Bonningues-les-Ardres pour le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1989, 107715
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence -... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Trégueux Côtes-du-Nord ; 2° le rétablisse dans sa qualité de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1989, 108573
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent placé en position de... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant "le Claux" Valence d'Albigeois 81340, M. B... BARRON, demeurant "Le Village", Valence d'Albigeois, M. André Y... demeurant "La Gravarié", Valence d'Albigeois, M. Pascal A..., demeurant route d'Albi, Valence d'Albigeois, M. Henri C..., demeurant à Peyrelons, Valence d'Albigeois...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1989, 85102
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Disposition... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GANTOIS, dont le siège est à Saint-Dié 88105, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1989, 86656
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Compétence du... ...Dutreil...Vu, 1°, sous le n° 86 656, la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GANTOIS, dont le siège social est à Saint-Dié 88105, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - à titre principal, rectifie les erreurs matérielles contenues dans le jugement en date du 10 février 1987, par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 71910
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Dutreil...Vu 1° sous le n° 71 910, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "TRAVAUX PUBLICS, DRAGAGES ET FORAGES", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant au dit siège en cette qualité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du jugement du 7 juin 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 80839
66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1 Compétence de... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1984, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 98001
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande de permis... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la S.C.A. Pépinière de l'Estrasselle, le permis de construire modificatif accordé le 13 décembre 1985 à la requérante par le maire...
