La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Dutreil - page 10

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1988 et 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des sociétés mutualistes du Boulonnais, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé un arrêté du ministre de la santé en date du 3 septembre 1981 autorisant l'union requérante à ouvrir...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant 14, Résidence du Château à Balan 08200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1984, par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section des Bouches-du-Rhône a autorisé la société "charpentes et couvertures...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X..., demeurant ..., "la Grande Rimade" à Cagnes-sur-Mer 06800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Grasse par un jugement en date du 20 septembre...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... les Nevers 58640, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 2 décembre 1986 de l'inspecteur...