Recherche de qui ont été rapportées par Durand-Viel dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ; Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY02606 du 27 mars 2018, sur appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 28...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 octobre 2018 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire général du Conseil constitutionnel sur sa demande en date du 22 juin 2018 tendant à ce que soit adopté, sur le fondement...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin à Koenigshoffen. L'association " Koenigshoffen Demain " a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été explicitement rejeté par le maire de Strasbourg le 29 janvier 2016. Elle a alors demandé au tribunal administratif...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425803, par un mémoire, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son mémoire en défense présenté dans l'instance introduite par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1808945 du 13 novembre 2018 du juge des référés...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - PRINCIPE DE PRÉCAUTION ART. 5 DE... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " le Peuple des Dunes des Pays de la Loire " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite " Cairnstrath SN2 " Vendée conjointement et...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS DE... ...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : M. B...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint Crépin-aux-Bois Oise a délivré à M. D...un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle. Par une ordonnance n° 1602045 du 8 août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16DA01744...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2018, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié le 3 avril 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions et d'effacer la sanction litigieuse de son dossier administratif ainsi que de tout autre fichier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistr...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1500449 du 29 septembre 2016, enregistrée le 30 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nancy les 11 février et 16 décembre 2015, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du ministre de la justice du 3 mai...

...Mme Laure Durand-Viel...Vu la procédure suivante : L'association " Sauvons notre stade " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Paris a délivré à l'établissement public Paris Habitat OPH un permis de construire. Par un jugement nos 1604574/4-3 et 1609598/4-3 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Sauvons notre stade " demande au Conseil d'Etat...