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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 71324

...M. Durand-Viel... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE 1 Article 4 du décret du 28 novembre 1953 siège de l'auteur de l'acte - Pension d'un agent d'un centre hospitalier d'Algérie. 2 Article 14 du décret du 28 novembre 1953 litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques - 3e alinéa - Fonctionnaires en retraite. 3 Article 15 du décret du 28 novembre 1953 litiges relatifs...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 71556

...Rapporteur M. Durand-Viel... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus imposables - Indemnité d'installation constituant un supplément de traitement...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 65146

...Rapporteur M. Durand-Viel... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles. ...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES...

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 70838

...M. Durand-Viel... 28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir. 28-04-05 L'inobservation de la règle du passage par l'isoloir, doit, même en l'absence de fraude, entraîner l'annulation d'un nombre de votes correspondant au nombre des électeurs n'ayant pas respecté cette prescription. Deux électeurs ayant en l'espèce pris part au vote sans passer par l'isoloir, annulation de deux suffrages, bien qu'il soit établi que le président du bureau de vote, se soit efforcé sans succès de faire passer ces deux électeurs par...

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 65403

...M. Durand-Viel... 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident d'automobile - Inattention du conducteur. 67-02-04-01-02, 67-03-01-02 Accident d'automobile provoqué à la tombée de la nuit par la présence, non signalée, sur la chaussée d'une bordure de trottoir provenant d'un dépôt de matériaux constitué sur le bord de la voie en vue de l'édification d'un trottoir. Défaut d'entretien normal, mais manque d'attention du conducteur. Partage de responsabilité par moiti...

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 69629

...M. Durand-Viel... 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique. 01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 La référence à l'augmentation globale de la population d'une ville ne saurait à elle seule justifier le recours à la procédure des dérogations, mais les motifs relatifs à la situation particulière du quartier pouvaient légalement être retenus par le ministre pour apprécier si les besoins de la population exigeaient la création d'une nouvelle officine. Appréciation...

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 70498

...M. Durand-Viel... 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation du jugement frappé de tierce opposition. 54-05-05, 54-08-04-01 La circonstance que le jugement contre lequel est introduite une demande en tierce opposition a été frappé d'appel et que l'intéressé peut intervenir sur cet appel ne rend pas la tierce opposition irrecevable dès lors que la requérante n'a été ni régulièrement appelée, ni présente et que le jugement préjudicie à ses...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71994

...Rapporteur M. Durand-Viel... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni - Abattement pour charges de famille - Enfants infirmes - Article 16-1. et 3. de l'ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945...

§ France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 65790

...M. Durand-Viel... 57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis. 57-02, 57-02-01, 57-02-04 Société requérante ayant acquis, d'une part, une créance de dommages de guerre relative à un immeuble pour lequel le montant des droits avait été définitivement arrêté, d'autre part, une créance relative à une exploitation agricole, les deux biens sinistrés étant sis en Indochine. Pour déterminer la part transférable de créances ainsi acquises, l'Administration a fait masse des deux dommages...

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 26 juin 1968, 71001

...M. Durand-Viel... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Absence de faute - Surveillance exercée par un hospice sur ses pensionnaires. 60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01 Accident survenu à un automobiliste du fait du comportement de deux pensionnaires d'un hospice voisin, qui déambulaient en état d'ivresse sur la route nationale. Responsabilité de l'hospice ne pouvant être engagée que sur le terrain de la faute. Auteurs de l'accident ayant quitt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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