La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 73
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| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 70498
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., PHARMACIENNE, DEMEURANT A AUDINCOURT DOUBS , ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 ANNULANT L'ARRETE DU MINISTRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 65146
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE REFUS DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 70838
28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir. 28-04-05... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR B... FRANCOIS, ARTISAN, DEMEURANT A LA FARE-EN-CHAMPSAUR HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 JUIN 1966...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 71556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Durand-Viel
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 décembre 1967, 71324
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Durand-Viel
