La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel - page 72
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| France, Conseil d'État, 29 novembre 1968, 64737, 64749, 64780 et 64781
39-06-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES -Clauses d'un marché... ...M. Durand-Viel...1° REQUETES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRAVAUX ROUTIERS S.F.T.R. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1964 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT ET LA VILLE DU HAVRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CES DEUX COLLECTIVITES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE NEDEC ET A LA MAISON GENESTAL PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU SURVENUE AU HAVRE LE 23 AOUT 1962 ; 2° REQUETES DE LA VILLE DU HAVRE...
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1968, 68938
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT 1 Actes... ...M. Durand-Viel...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DE L'APPROPRIATION PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALGERIENNE DE L'ECOLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 novembre 1968, 72308
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité... ...Rapporteur M. Durand-Viel...REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TARN-ET-GARONNE T.A.G.A.M.I.N. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LA COMMUNE DE MONTAUBAN ; VU LE DECRET N° 58-787 DU 25 AOUT 1958 ; LE DECRET N° 65-30 DU 8 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 10 juillet 1968, 65801 et 66049
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.* DECISION... ...M. DURAND-VIEL...1° REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE VALENTON, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1957 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER TOUS T TRAVAUX D'EXPLOITATION DE CARRIERE ET SABLIERE A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES AU LIEUDIT "LA SAUSSAIE-PIDOUX" ET DE METTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 juillet 1968, 70039
54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens. 54-06-05-01 Litige... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE X... DEMEURANT ... A CHATOU SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 19 MARS 1966 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATOU SEINE-ET-OISE ; VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JANVIER 1968, L'ACTE PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 65790
57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des... ...M. Durand-Viel...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A JUGE QUE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE LUI AVAIT FAIT, PAR LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1958, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 TER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 26 juin 1968, 71001
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PHILIPPE, DEMEURANT A ORIGNY-SAINTE-BENOITE AISNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE 1966 ET 4 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE FROCOURT A LAHAYE-SAINT-ROMAIN...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, 71994
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni... ...Rapporteur M. Durand-Viel
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 65403
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Durand-Viel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... GEORGES , COMMERCANT, DEMEURANT ... A PARIS 20EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1964 ET 30 MARS 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 avril 1968, 69629
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Autorisation... ...M. Durand-Viel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1964, PORTANT ADMISSION SELON LA PROCEDURE DE DEROGATION PREVUE A L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571...
