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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Dulong...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 avril 1994, en tant qu'il décharge M. Costantini, au titre de l'année 1984, d'un complément d'impôt sur le revenu correspondant à des revenus d'origine indéterminée d'un montant de 22 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dulong...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1994, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant à Nantillé, Brizambourg 17770 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant leur demande en décharge des...