La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 3

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Dubos...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988, présentée par M. Brahim X..., demeurant N 950 BT 022 Cel 16 Centre de détention à Val-de-Reuil 27107 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant 25, Zollerstrasse à Darmstadt 61000 Allemagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1989 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 28 février 1986 nommant M. Claude X... inspecteur général de la jeunesse et des sports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1986 nommant M. Raymond X... inspecteur général de l'agriculture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 85-328 du...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, représenté par son président dûment autorisé et dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L'AGGLOMERATION RENNAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KOWE X..., demeurant ... ; Mme KOWE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1987 du préfet de police de Paris rejetant sa demande de titre de séjour, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 106 067, la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC, dont le siège se situe ... ; la société SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 3 mars 1989, par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la suspension des astreintes infligées par...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ido X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 du directeur du personnel et des affaires sociales au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL 61-06-03 SANTE PUBLIQUE -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1986 du directeur de la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze lui refusant une décharge de service de 4 jours pour activité syndicale ; 2...