La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 8

26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Caractère de document administratif - Absence - Jugements,... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision de refus du secrétaire-greffier en chef dudit tribunal de lui délivrer copie d'un jugement du tribunal ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision de...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à Creney Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 par laquelle le chef de service des postes de l'Aube a refusé de reconnaître à l'accident dont il a été victime le 13 mars...

16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS -District compétent en matière d'urbanisme - Proposition de création d'une zone... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Cazet à Olemps 12000 et pour l'Association de la population concernée par le ZAD de Malan-Olemps ayant son siège à Olemps, représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires d'un mémoire. ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires enregistrées les 25 juillet 1984, 1er décembre 1984, 9 août 1985, 3 février 1986, 3 avril 1986 et 6 juin 1986, présentées par M. Y..., demeurant ... 56100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Mention de la décision attaquée... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Laschamps 63122 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1982 du maire de Saint-Genès-Champanelle lui refusant le permis de construire en vue de...

60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Terrains - Dépréciation... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° M. Hyacinthe X..., demeurant ... à Valence 26000 , 2° Mlle Marie X... demeurant ... , 3° M. Maurice X... demeurant ... à Valence 26000 , 4° M. André X... demeurant au Clos-Saint-Vigor 1/201 à Viroflay 78220 , 5° M. Georges X... demeurant ... , 6° Mlle Thérèse X... demeurant ... , et tendant à ce que le...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête tardive. ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant Les Jouhaires Notre-Dame de Sanilhac à Périgueux 24000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1981 du sous-préfet de Sarlat prononçant la suspension de la validit...

39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Expertise - Incapacité des personnes... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., architecte, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'entreprise Balout à verser la somme de 391 954 F à la commune de Billère Pyrénées-Atlantiques en réparation...

60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Dubos...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 février 1983, 20 juin 1983 et 18 juillet 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A..., demeurant ... , M. Jean-Louis X..., demeurant Hameau du Gué Léger à Paray-le-Monial 71600 , M. Michel Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 17 décembre 1982, en tant qu'il a limit...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Pouvoir disciplinaire à l'égard des groupements affiliés - Procédure... ...Dubos...Vu, 1°, sous le n° 54 149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jacqueline X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 4 juin 1983 de l'assemblée générale de la fédération française de karaté-taekwondo et arts martiaux affinitaires prononçant la suspension...