La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 7
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 69027
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté ministériel du 21 juin 1984 ordonnant l'expulsion de M. Abdellatif X... du territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 74204
08 ARMEES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1985 et 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 29 mars 1985 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, Section, 12 décembre 1986, 57214 et 57789
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...M. Dubos...Vu, 1°, sous le n° 57 214, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 22 février 1984, 27 avril 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. TSHIBANGU Z... Y... X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 janvier 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 36387
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre neuf décisions de refus d'aide judiciaire, en date du 19 janvier 1977, ainsi que les décisions de refus qui lui ont été opposées...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 50337
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Soulte article 21... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision de la commission départementale de remembrement de la Meuse, du 21 décembre 1979, relative aux opérations de remembrement des communes de Contrisson et de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 50637
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réclamations postérieures à la... ...Dubos...Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE, dont le siège social est ... 92000 , représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris 1° l'a déclaré redevable envers la société des Grands Travaux d'une somme de 588 781,23 F, au titre du marché pass...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 52750
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARBARINI, dont le siège social est ... 92400 , représentée par ses dirigeants en exercice à ce dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 mai 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à garantir le district d'Amboise des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 55617
63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Accident de ski -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... 73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 1983 rejetant sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 15...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 60213
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON", dont le siège est à Uzès Gard, représenté par son directeur en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 217 095 F le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 72943
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Aggravation des dommages résultant de dommages survenus... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Paris 75016 , M. Jean-Paul X... demeurant ..., et Mme Yolande X... demeurant ... à Le Perchay, par Vigny 95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné un...
