La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 6
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 62350
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Thillainayagi X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 66467
08 ARMEES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Christian, demeurant ... à Tassin-la-Demi-Lune Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sur le recours du ministre de la défense la décision du 2 février 1984 de la commission régionale de Lyon le dispensant des obligations du service national actif ; 2- rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 68440
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. Michel X... du fait de l'omission de son nom dans la liste professionnelle de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 74530
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dubos...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 3 janvier 1986, 6 janvier 1986 et 29 janvier 1986, sous les n° 74 530 et 74 557, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 23 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors Isère lui accordant un permis de construire en vue de l'extension d'un immeuble...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 novembre 1986, 77463
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X..., 2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 50641
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 mai 1983 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit reconnu responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime à Val d'Isère le 30 janvier 1979 et condamné à lui verser la somme de 150 000 F ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 52519
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Dubos...Vu la requête en tierce opposition présentée pour la Commune de VITRY-SUR-SEINE Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1981 ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 décembre 1977 en tant que ledit arrêté inclut dans la zone NA du plan d'occupation des sols de VITRY-SUR-SEINE les parcelles appartenant aux sections BF, BH et BI du cadastre de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64041
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MWANA X... wa KITUKU TUKU, demeurant ... 45200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1983 du commissaire de la République du Loiret rejetant sa demande de délivrance d'une carte de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 64140
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de l'arrêté du 7 mai 1982 du commissaire de la République des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'une caserne de gendarmerie...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 67781
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 5 août 1985, présentés pour M. Michaël X..., demeurant ... à Nantes 44300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 14 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1983, refusant de lui...
