La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 5

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE ... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - l'ASSOCIATION QUINZE VINGT-CINQ, dont le siège est ... 84000 représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; - la société anonyme Les Deux G, dont le siège est ... représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 6 janvier 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. X... et Z..., architectes, demeurant 57, Promenande des Anglais à Nice 06000 et MM. Y... et A..., architectes, demeurant ... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice les a condamnés à verser à l'Office Public d'HLM de la ville de Nice à concurrence de la moitié les sommes de 699 831 F et 80 000 F en réparation...

66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Dubos...Vu 1° sous le numéro 51 807, la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du SYNDICAT NATIONAL C.G.C. DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, dont le siège social se trouve ... à Paris 75002 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fix...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dubos...Vu 1°, sous le n° 55 327, la requête enregistrée, le 25 novembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane Z..., architecte, demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné solidairement et conjointement avec les entreprises Quillery-Lumy ET CIMT Lorraine à verser à la commune de Chilly-Mazarin la somme de 379 115 F en réparation des désordres affectant le collège...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 mars 1983 du chef du service régional de la comptabilité des P.T.T. de Marseille refusant de verser le taux plein du supplément familial de traitement à Mme Juliette X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 65 128 la requête enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudjema Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois 91705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 10 janvier 1983 du directeur régional des P.T.T. de Marseille refusant de verser le supplément familial de traitement à Mme Eugénie X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurit...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alphonse X..., demeurant à Lembras 24100 à Berjerac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de 2 certificats d'urbanisme qui leur ont été délivrés le 6 juin 1983 par le Commissaire de la République du département de la Dordogne et qui sont relatifs à des terrains situés à Lembras, 2...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 52 773, la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, agissant en exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 1er juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la validité des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 et 29 décembre 1980, recrutant M. X... comme juge, à titre temporaire...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wa X..., demeurant 11, square Surcouf appartement 145, à Grigny 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 janvier 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1982 par laquelle le directeur de l'office français de...