La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 40

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU CABELLOU-CONCARNEAU, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1981 du Préfet du Finistère modifiant le...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX 54-01-08-02-01 PROCEDURE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1987, présentée pour la SOCIETE PALIMOCEAN, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée au siège ... ; la SOCIETE PALIMOCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1986 de la direction opérationnelle des télécommunications de...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 9 453,87 F notifié le 29 octobre 1984 par le directeur des...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive au titre de l'année 1983...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-09... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elhouari X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 décembre 1975 lui enjoignant de...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Cambrin en date du 19 juin 1986 portant approbation du plan...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouhab X..., demeurant maison d'arrêt de Metz-Queuleu, E 150 77 P cel. 113, à Metz Cedex 57071 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Dubos...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988, présentée par M. Brahim X..., demeurant N 950 BT 022 Cel 16 Centre de détention à Val-de-Reuil 27107 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...