La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 39

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Dubos...Vu 1° sous le n° 106 067, la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC, dont le siège se situe ... ; la société SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 3 mars 1989, par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la suspension des astreintes infligées par...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ido X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 du directeur du personnel et des affaires sociales au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL 61-06-03 SANTE PUBLIQUE -... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1986 du directeur de la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze lui refusant une décharge de service de 4 jours pour activité syndicale ; 2...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Y... MAHE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours d'origine du ministre de la défense, annulé la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande...

08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser M. Francis X... des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1988 de la commission régionale de Rennes le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 8 janvier 1990, présentés pour M. Lionel X..., demeurant à Ivory Salins 39110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 12 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Besançon lui a reconnu le droit au bénéfice de la...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Dubos...Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1989 du président de la cour administrative d'appel de Nantes transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1989 et 4 octobre 1989, présentés par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1990, présentée pour M. Taieb X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 janvier 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de police du 25 avril 1988 refusant de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...