La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 32

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... et pour Mme Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "PERSILLON ET COMPAGNIE" et les sociétés civiles immobilières "LES BOIS DU CHATEAU DE CARTHON-FERRIERE" et la "CHENERAIE DE THOUARS", dont les sièges sociaux sont ..., représentées par leur gérant en exercice ; les sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Accidents - Prestations d'assurances accident du... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février 1986, 12 juin 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay en date du 20...

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS -Retrait du permis - Permis obtenu... ...M. Dubos...Vu 1° sous le n° 86 379 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1987, présentée par M. et Mme Henri X..., demeurant 8 K, rue Louis Poterat à Rouen 76100 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 octobre 1986 portant retrait du permis...

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Procédure applicable devant les tribunaux administratifs -... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour les consorts X... ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la délibération de la communauté urbaine de Lille, en date du 27 septembre 1985, approuvant la révision du plan d'occupation des sols, en tant que celui-ci concerne les...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 51-02 POSTES ET... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988 ; le ministre vous demande : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur régional des télécommunications attribuant à Mme X..., au titre de l'année 1983, une prime de rendement réduite de 50 %, 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Y... El Hassania n° 67 à Chlef Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1989, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif, en application de l'article L. 32 du code du service national, 2° annule pour excès de pouvoir cette...

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et la SOCIETE LUMIPUB, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; les sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé, en date du 29 mai 1989, rejetant...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Derb Ed Douam rue 21 N° 56, Cité Djemaa, Casablanca 04 Maroc, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1- a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 du Commissaire de la République du Puy-de-Dôme lui refusant la...