La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 22

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1984 du Commissaire de la République refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° annule pour excès...

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hocine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de libération des liens d'allégeance ; 2° annule...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thambipillai X... Y..., demeurant ... à St Ouen 93400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1985 du directeur de l'office...

49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Carte de résident instituée par la loi... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... KEITA, demeurant ... sur Seine 93800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama, rue de la Vieille Poste à Montpellier et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er avril 1987 par lesquels le Commissaire de la République de l'Hérault les a mis en...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées... ...Dubos...Vu le recours enregistré le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur opérationnel des télécommunications du Finistère et du Morbihan du 16 décembre 1983 rejetant la demande de dégrèvement partiel de M. Gérard X... et a condamné l'Etat à rembourser...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées... ...Dubos...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. et du TOURISME, CHARGE des P. et T. enregistré le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur opérationnel des télécommunications de Grenoble du 1er mars 1983, et a...

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Service postal - Paiement à un tiers d'une somme sur présentation d'une... ...Dubos...Vu le recours sommaire et le mémoire du ministre chargé des postes et télécommunications enregistrés les 22 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... d'une part, les intérêts de droit sur la somme de 2 503,11 F et d'autre part, une indemnité de 125,00 F avec intérêts de droit...

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel principal - Notion - Conclusions présentées par un intimé contre l'appelant... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 7 du jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à garantir la communauté urbaine de Lyon des condamnations mises à sa charge en réparation du préjudice corporel subi par Mme Adèle X... du fait de la chute dont celle-ci a ét...