La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 21

49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Décision... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... Y..., demeurant au Centre de F.P.A. Route de Seillon à Bourg-en-Bresse 01000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône lui refusant une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions d'octroi à exécution - Moyen... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 novembre 1987 du commissaire de la République de la Moselle lui refusant un titre de séjour ; 2° décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dubos...Vu, 1° sous le n° 93 855, la requête enregistrée le 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CLINIQUE BLOMET, représentée par son président-directeur général M. de X..., domicilié au siège de la société au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 novembre 1985 par laquelle le ministre des affaires...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 mars 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine leur accordant un permis de construire en...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion -... ...Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1985 et 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Antonio Y... X..., demeurant Apartado de Correo, 16035 La Habana Cuba, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1984 du ministre de l'intérieur et de la...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Dubos...Vu le recours enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. Z..., annulé la décision du maire de Châtellerault en date du 4 mai 1982 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M. Roger Y..., ensemble...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Dubos...Vu, 1° sous le n° 75 635, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 30 août 1984 du commissaire de la République du département de la Loire portant retrait du permis de construire accordé à la société anonyme Martinez...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française du 2 mars 1986, prononçant l'expulsion et l'interdiction de toute nouvelle entrée sur le territoire de la...

01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du délégué du gouvernement, Haut-Commissaire de la République du 4 mars 1986, prononçant l'interdiction d'entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances de Mme...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 12 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des...