La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 17

49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance d'une carte de séjour pour... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 10 juin 1985 refusant à M. Jean-Pierre X... un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les...

26-05-01-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - AVIS DE LA... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juan Carlos X... Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 de la commission régionale de Lyon, refusant de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Dubos...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROMETAL, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme UFILOM, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et pour Mlle Marcelle X..., syndic à la liquidation de la société à responsabilité limitée Zimmer, demeurant ... 66026, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Impossibilité pour le juge d'adresser des injonctions à... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES P.T.T. enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 10 septembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. Jean Y... diverses sommes avec intérêts de droit, dont une somme de 5 000 F par an jusqu'à ce que les travaux préconisés par l'expert soient réalisés, suite à la pose d'un câble téléphonique...

61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Disponibilité -... ...Dubos...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ... 33404, représenté par son directeur général et ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration du Centre Hospitalier Régional en date du 17 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le cas de M. X..., condamné à une peine criminelle ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du conseil médical de l'aéronautique civile des 29 février et 16 mai 1984 le déclarant "apte pilote privé avion et planeur avec second pilote qualifié sur...