La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Dubos - page 43
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1987, 55136
01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubaker X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés lui refusant la libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 75458
49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Article... ...J.F Dubos...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de...
