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48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête présentée par Mme BOULADASSE née KANZA BENT X..., demeurant au Douar Feranes à Beni-Mellal Maroc , ladite requête parvenue le 26 mars 1984 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 12 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ahmed Y..., née Salah X... demeurant à Tafaraoui, Oued Tlelat, Wilaya d'Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mai 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite de réversion du chef de son...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 1984,au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MOHAMED LAZHAR, demeurant ... , Wilaya de Guelma, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur infirme ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... Seine-et-Marne , et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion ; 2° à ce qu'elle soit renvoyée devant le ministre de la défense pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée les 14 janvier et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mébarek X..., demeurant Aïn-Kechera Daira Collo à Wilaya de Skikda Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 septembre 1983 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son époux...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête présentée par Mme Salah BENMAMAR, née Aïchouche Soufit, demeurant à Akabiou, par Il Maten, Wilaya de Bejaïa Algérie enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 novembre 1984 et transmise au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du contentieux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Descoings...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X..., demeurant 4, Cité Abarre à Chelghoum Laid, Wilaya de Mila Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1983 refusant de lui accorder une pension...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... KALED, demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de Limeil-Brévannes le...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Descoings...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1984, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au greffe du tribunal administratif de Caen présentée par M. X..., demeurant rue du...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Descoings...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 13 octobre 1982 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux, qui lui a été notifié le 15...