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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Daguet...Vu 1°, sous le n° 54 347 la requête enregistrée le 21 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des paragraphes I e et I f de l'article 1er du décret n° 83-714 du 2 août 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la garantie de ressources des...

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Daguet...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1- l'arrêté en date du 24 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a agréé la décision résultant de l'accord national interprofessionnel du 15 septembre 1983 signé par les organisations signataires de la convention du 31...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification -... ...Daguet...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... et M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre une décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 19 septembre 1980 rejetant leur recours hiérarchique en date du 24 mars 1980 contre un...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ATLANTIC-BURO, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le...

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Daguet...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ..., Les Lilas Seine-Saint-Denis,et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux Lilas, la décision du 1er juillet 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis a...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE Essonne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses... ...Daguet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yarek Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 octobre 1985 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre lui la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois, 2° renvoie l'affaire devant le Conseil...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Daguet...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Allier du 27 octobre 1983 l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Tronget ; 2...